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1.4 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : LA SOCIETE OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés ès-qualités audit siège,
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En cas de litige entre un client consommateur et AGC 68 relatif à l’exécution d’un contrat, celui-ci peut recourir gratuitement au Médiateur FNA (Fédération Nationale de l’Automobile), selon les modalités suivantes :
Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex
Site web : www.mediateur.fna.fr
Ce recours peut être effectué après réclamation écrite restée sans réponse.
Par ailleurs, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de AGC 68, sauf disposition légale impérative contraire.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION OU D’UN VÉHICULE NEUF
Article 1 : Conclusion du contrat
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du bon de commande par le Client, dont la signature constitue un engagement ferme et définitif des parties, sans préjudice des articles 7, 8 et 9 des présentes. En ce sens, le Client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve lors de la signature du bon de commande.
Article 2 : Prix et modalités de paiement
Le prix indiqué sur le bon de commande est ferme et définitif. Sauf autre modalité expressément prévue au contrat, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Article 3 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, principal et accessoires compris. Toutefois, le Client prend à sa charge tous les risques liés au véhicule dès la livraison.
Article 4 : Contrôle technique
Lorsque le Client est un non-professionnel, il reçoit préalablement à la vente le procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. Le cas échéant, les parties peuvent convenir d’une condition suspensive consistant en la remise au Client dudit procès-verbal.
Article 5 : Immatriculation et véhicules étrangers
Le Client est informé et accepte que le véhicule puisse avoir fait l’objet d’une immatriculation préalable dans un pays de la CEE. Il accepte de circuler sous couvert d’une immatriculation provisoire française pendant un délai maximum de quatre (4) mois, dans l’attente de l’immatriculation définitive. Le vendeur garantit l’immatriculation en France du véhicule objet du présent bon de commande. La carte grise définitive ainsi que le(s) éventuel(s) malus restent à la charge de l’acquéreur.
Article 6 : Livraison du véhicule
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule au lieu et à la date ou dans le délai indiqués au recto du bon de commande. À défaut d’indication ou d’accord entre les parties, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la signature. En cas de retard lié à un cas de force majeure, le délai est prolongé d’une période équivalente à celle de l’événement. À compter de la livraison, les risques sont transférés au Client.
Article 7 : Disponibilité du véhicule
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du véhicule auprès de ses partenaires. En cas de non-disponibilité, le Client en sera immédiatement informé.
Article 8 : Crédit affecté
Dans le cadre d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du Code de la consommation s’appliquent, le contrat est annulé de plein droit sans indemnité, et l’acompte restitué au Client :
-
Si la demande de crédit est refusée ;
-
Si le Client ne notifie pas l’attribution du crédit dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit ;
-
Ou s’il exerce son droit de rétractation dans les 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable.
Le vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule tant qu’il n’a pas reçu notification de l’octroi du crédit et tant que le droit de rétractation est en cours. Le Client peut néanmoins demander une livraison immédiate via un formulaire spécifique.
Article 9 : Annulation – Résiliation
a) Par le vendeur :
Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule à la date prévue au recto du bon de commande. Passé cette date, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, le vendeur pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte restera alors acquis au vendeur à titre d’indemnité.
b) Par le Client :
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, le Client peut résoudre le contrat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout support durable équivalent, après avoir enjoint le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas, le contrat est résolu à la réception de la notification. Le Client peut aussi résoudre immédiatement le contrat si la date de livraison constitue pour lui une condition essentielle, dûment spécifiée avant la signature. Dans ce cas, l’acompte sera intégralement restitué, sans préjudice de tout dommage-intérêt.
Article 10 : Reprise de véhicule
L’annulation de la vente entraîne automatiquement l’annulation de la reprise et la restitution du véhicule repris. Si le véhicule ne peut être restitué (vente ou autre cause, hors force majeure), le vendeur remboursera le prix de reprise, tel qu’indiqué sur le bon de commande.
Article 10 bis : Véhicule en dépôt-vente
Dans le cadre d’un dépôt-vente, le vendeur agit en tant qu’intermédiaire pour le compte d’un tiers propriétaire du véhicule (le mandant), généralement un particulier. Ce dernier reste propriétaire du véhicule jusqu’à la vente.
À ce titre, l’acheteur est informé que la vente est juridiquement conclue entre le propriétaire du véhicule et l’acheteur, bien que le vendeur professionnel soit intervenu dans le processus. En conséquence, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas à cette vente.
Seule la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est applicable, sous réserve de remplir les conditions légales.
Une extension de garantie commerciale facultative peut toutefois être proposée par le vendeur professionnel pour le véhicule vendu en dépôt-vente, selon les conditions mentionnées à l’article 11.
Article 10 ter : Différence entre véhicule en dépôt-vente et véhicule en stock
- Véhicule en dépôt-vente : Propriété d’un tiers, vente entre particuliers, pas de garantie de conformité.
- Véhicule en stock : Propriété du vendeur professionnel, vente directe, garanties légales applicables.
Article 11 : Garantie commerciale
Le vendeur peut proposer une garantie commerciale, sous réserve que le véhicule soit utilisé dans des conditions normales et entretenu conformément aux préconisations du constructeur. Cette garantie fait l’objet d’un contrat écrit remis au Client, précisant son objet, ses modalités, son prix, sa durée et son étendue territoriale. Ce contrat fait partie intégrante des présentes conditions générales.
Dans le cadre d’un dépôt-vente, une extension de garantie commerciale peut également être proposée, pour une durée allant de douze (12) à soixante (60) mois selon l’âge, le kilométrage et l’état du véhicule.
Article 12 : Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande doit être adressée au vendeur, dont les coordonnées figurent au bas du présent document.
Le consommateur dispose de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut durant cette période. Ce délai est ramené à douze (12) mois pour les biens d’occasion, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
En cas de vente en dépôt-vente entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s’applique pas. Seule la garantie des vices cachés reste applicable.
Article 13 : Traitement des réclamations
Les réclamations doivent être adressées au siège de l’entreprise, dont l’adresse figure au recto du bon de commande, par courrier recommandé ou courriel. En cas de désaccord non résolu, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet, 95583 Saint-Ouen Cedex – ou via le site https://mediateur.fna.fr.
Article 14 : Protection des données personnelles
Les informations collectées sont traitées informatiquement par l’entreprise (adresse au recto), dans le cadre de la gestion du contrat. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et des délais de prescription légale. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité) auprès du siège de l’entreprise. Il est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 15 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le contrat est régi par la loi française. Les parties élisent domicile aux adresses figurant au recto du bon de commande. Elles s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige. Si aucun accord n’est trouvé, le différend sera porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le Client est un professionnel, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du vendeur.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi du 12/05/1980)
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Tous les risques afférents au véhicule sont transférés au Client dès la livraison, sous son entière responsabilité.